CGU & MENTIONS LÉGALES

 

Article 1 : Mentions Légales

Editeur

Le Site internet www.avekapeti.com est édité par la Société AVEKAPETI, SAS au capital de 4 320,72 €, dont le siège social se trouve 155, rue du Docteur Bauer – 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine – France et immatriculée au RCS Paris sous le numéro 819 788 449.

 

Contact :

Directrice de la publication : Fatima Belkebir Mrani

Adresse e-mail : welcome@avekapeti.com

Adresse postale : 155, rue du Docteur Bauer – 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine

 

Hébergeur du site : OVH

SAS au capital de 10 059 500 €

Siège social : 2, rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

RCS Lille Métropole 424 761 419

Téléphone : 1007 (gratuit depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel selon opérateur depuis une ligne mobile)

 

Article 2 : Objet

2.1. Les CGV ont pour objet de définir les conditions, obligations légales et modalités d’utilisation du Site www.avekapeti.com et la commande de produits en ligne, principalement des produits alimentaires tels que par exemple plats cuisinés, des plateaux repas, des boissons et snacks (ci-après « les Produits »).

2.2. Toute personne naviguant sur le Site ou procédant à toute commande de Produits sur le Site (« l’Utilisateur ») doit lire attentivement ces CGV.

Toute navigation sur le Site et/ou commande de Produits implique l’adhésion expresse et sans réserve aux CGV.

2.3. L’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV.

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGV en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; l’Utilisateur ayant un compte utilisateur actif en sera informé et disposera d’un délai de 8 jours pour notifier par lettre simple ou par courriel son refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de son compte Utilisateur. En l’absence d’opposition de la part de l’Utilisateur, les modifications proposées seront considérées comme acceptées par celui-ci.

La version des CGV disponible sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes pour toutes commande à venir. Elle sera opposable à l’Utilisateur à compter de leur mise en ligne.

2.4. L’Utilisateur s’engage à vérifier l’adéquation entre le Site internet, les Produits et ses attentes ; toute commande de sa part implique qu’il a vérifié que les Produits étaient conformes à ses besoins.

2.5. La Société se réserve le droit de mettre fin à tout moment et sans préavis à l’utilisation par l’Utilisateur du Site et/ou des commandes de Produits si celui-ci ne respecte pas les termes des présentes CGV.

 

Article 3 : Création, utilisation et suppression de compte Utilisateur

3.1. L’utilisation du Site nécessite la création d’un compte personnel par l’Utilisateur. À l’occasion de son inscription, l’Utilisateur devra fournir sur le Site les informations suivantes :

• nom,
• prénom,
• adresse électronique,
• téléphone,
• adresse postale.

En outre, lors de la création de son compte, l’Utilisateur devra également renseigner un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses codes identifiants et de son compte utilisateur comme du Site depuis ces codes.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées. A défaut, le Site ne pourra fonctionner correctement.

L’Utilisateur s’engage à effectuer sous ses propres codes identifiants tous les actes au sein du compte utilisateur qu’il aura créé. De même, tous les actes effectués sous ces codes identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. L’Utilisateur pourra également compléter et/ou modifier certaines de ses informations à tout moment via son compte personnel.

Le traitement de ses données à caractère personnel fournies lors de la création du compte est conforme à la réglementation en vigueur et est précisé dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse https://www.avekapeti.com/rgpd

3.2. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses codes identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement l’informer de cette situation, soit par courrier électronique, soit par courrier postal (recommandé avec demande d’accusé à de réception) aux coordonnées indiquées à l’article 1^er.

A réception de cette notification écrite et dûment justifiée, la Société procèdera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au compte de l’Utilisateur concerné. L’Utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son compte utilisateur par des tiers jusqu’à la modification le cas échéant par la Société des codes identifiants. L’Utilisateur garantit la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses codes identifiants.

3.3. L’Utilisateur a la possibilité de poster des commentaires sur le Site Internet, dans les respects des stipulations de l’article 3.4.

3.4. L’Utilisateur est responsable de tout contenu (texte, image, etc. mais également ses données à caractère personnel) qu’il communique, télécharge ou poste sur le Site internet, de quelque manière qu’il soit.

En particulier, l’Utilisateur s’interdit de :

• communiquer des informations qui soient incorrectes ou fausses ;

• indiquer la moindre information choquante d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi ;

• indiquer la moindre information injurieuse ou diffamatoire ;

• ne pas porter atteinte aux droits de tiers et, en particulier, les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.) ;

• ne pas publier des contenus qui soient de nature :
• à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus ;
• à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs ;
• à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses ;
• à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site internet réservé aux adultes ;
• à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques ;
• à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massif non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
• à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques ;
• à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres utilisateurs à des fins illégales ;
• à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société ;
• à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

L’Utilisateur s’interdit également de publier sur le Site internet des contenus contenant des liens internet qui renvoient vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux présentes stipulations.

Tout contenu contraire aux présentes règles relèvera de la responsabilité seule et entière de l’Utilisateur.

3.5. En cas de non-respect des stipulations des présentes CGV, la Société se réserve le droit d’interdire l’accès au compte utilisateur et de supprimer ce compte utilisateur, sans qu’il ne puisse lui être réclamé une quelconque indemnité. En outre, la Société se réserve le droit de réclamer des indemnités destinées à compenser tout préjudice subi.

 

Article 4 : Commande

4.1. L’Utilisateur peut sélectionner le Produit qui lui convient dans la gamme proposée sur le Site, pour le jour qui lui convient et pour le prix indiqué.

La durée de validité des offres de Produits est déterminée par l’actualisation du Site Internet. Lors de la phase de validation d’achat du Produit, l’Utilisateur est informé de la disponibilité et des stocks restant. La Société ne pourra honorer la commande de l’Utilisateur que dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits, la Société en informera l’Utilisateur avant que la procédure de commande ne soit terminée.

En fonction des Produits commandés, selon indication sur le Site, l’Utilisateur a la possibilité de demander un devis ou de procéder directement à la commande, en effectuant le paiement dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après.

Pour toute demande de devis, la Société adressera à l’Utilisateur une proposition tarifaire pour la commande de ses Produits et la commande sera considérée validée après réception du paiement ou du premier acompte, dans le respect des conditions indiquées à l’article 6 ci-après et/ou indiquées par la Société, le cas échéant par écrit, en cas de spécificités acceptées expressément par celle-ci.

4.2. Les caractéristiques essentielles des Produits sont indiquées sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable du choix du ou des Produit(s) commandé(s), en particulier eu égard à ses préférences ou prescriptions alimentaires, en fonction de conditions de santé (allergies ou intolérances) et/ou ses convictions religieuses. Pour toute demande ou précision complémentaire, l’Utilisateur peut s’adresser à la Société aux coordonnées indiquées à l’article 1^er. Les photographies représentant les Produits n’ont aucune valeur contractuelle.

 

Article 5 : Annulation ou modification de la commande et remboursement

Une commande finalisée et payée par l’Utilisateur peut faire l’objet d’une modification ou d’une annulation dans les conditions suivantes :

• soit la modification l’annulation ou la non-remise de la commande provient de la Société : l’Utilisateur est remboursé du prix payé pour la commande annulée ou modifiée  s’il refuse expressément la modification proposée ;

• soit la modification ou l’annulation provient de l’Utilisateur :
  • les demandes d'annulation sont acceptées par la Société si elles lui sont adressées par écrit au plus tard 7 jours ouvrés avant la date de livraison 
  • les demandes de modification sont acceptées par la Société jusqu’à 16 heures la veille de la date de livraison prévue pour les plateaux-repas et 2 jours ouvrés avant pour le service traiteur sur-mesure ;
  • aucune demande d'annulation d’une commande moins de 7 jours ouvrés avant la date de livraison ne sera prise en compte par la Société ; le cas échéant, l’Utilisateur ne sera pas remboursé.

 

Article 6 : Paiement de la commande

6.1. Tous les prix sont indiqués en euros. Le prix total est indiqué sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement définitif.

6.2. Le paiement est exigible à la commande, sauf indication particulière de la part de la Société.

6.3. Les modes de paiement sont les suivants :

• prélèvement bancaire (mandat SEPA) ;
• virement, sous réserve d’encaissement du virement de la somme totale pour les plateaux-repas ou de l’acompte pour le service traiteur avant la livraison ;
• par carte bancaire via l’application du site Internet STRIPE : le recours à ce mode de paiement implique, avant tout paiement, une consultation et une acceptation par l’Utilisateur des conditions générales de STRIPE, accessibles à l’adresse Contrat de services Stripe — France.

6.4. L’Utilisateur garantit la Société qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé, qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour l’utiliser et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du prix de la commande sur le Site Internet.

L’Utilisateur est informé que l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement, est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur autorise la Société à débiter sa carte bancaire ou son compte bancaire du montant correspondant au prix de sa commande.

6.5. En cas de refus de paiement, la transaction sera annulée et la commande sera automatiquement annulée. L’Utilisateur sera informé de ce refus par une notification de refus directement sur le Site.

6.6. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions suffisantes de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les parties.

 

Article 7 : Livraison de la commande

La commande effectuée par l’Utilisateur est livrée à l’adresse qu’il a indiquée sur le Site Internet lors de la validation de sa commande et selon le mode de livraison sélectionné. Les adresses de livraison possibles sont indiquées sur le Site Internet.

La livraison sera effectuée aux horaires et lieux indiqués sur le Site et acceptés par l’Utilisateur au moment de la commande. Si la livraison ne correspond pas à la commande, l’Utilisateur doit en informer la Société par écrit au plus tard dans les 24 heures suivant réception. En toute hypothèse, l’Utilisateur s’engage à respecter les horaires préalablement définis et acceptés. En cas d’adresse erronée ou inexacte et/ou en cas d’absence de l’Utilisateur aux lieux et adresses indiqués, la commande ne pourra être livrée et celle-ci sera annulée aux torts exclusifs de l’Utilisateur. Aucun remboursement ne sera effectué le cas échéant et la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à cet égard.

 

Article 8 : Absence du droit de rétractation

L’Utilisateur est informé qu’il ne peut se prévaloir du droit de rétractation, conformément à l’exception prévue à l’article L. 221-28 4° du code de la consommation, car les Produits commercialisés par la Société sur le Site sont susceptibles de se périmer rapidement.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1. Tous contenus présents, reproduits ou représentés sur le Site (tels que par exemple texte, logos, images et autres signes distinctifs) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à la Société, à ses partenaires ou à des tiers ayant consenti les cessions et autorisations nécessaires.

Toute utilisation, reproduction ou représentation de l’un ou de plusieurs élément(s) ou contenu(s) présent(s) sur le Site sans l’autorisation de la Société est strictement interdite. La violation de cette condition peut être constitutive de contrefaçon et entraîner des sanctions civiles et pénales.

9.2. La Société accorde aux Utilisateurs du Site une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement pour leur usage personnel, à des fins de visualisation. Cette licence exclut le droit de modifier, copier, reproduire, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site et par l’intermédiaire de celui-ci. 

 

Article 10 : Responsabilité

10.1. La responsabilité de la Société vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des présentes CGV.

10.2. La Société n’est pas responsable du contenu diffusé, publié et/ou posté par les Utilisateurs sur le Site.

Elle se réserve toutefois le droit de ne pas diffuser ou de supprimer du contenu si elle estime qu’il peut être de nature discriminatoire, attentatoire à tous droits ou vexatoire pour elle ou pour tous tiers ou autres Utilisateurs ou qui ne serait pas conforme aux stipulations des présentes.

Si un Utilisateur estime qu’un contenu est illicite ou porte atteinte à ses droits, il lui incombe d’en informer la Société par mail à l’adresse suivante : welcome@avekapeti.com.

La Société s’engage à supprimer dans les meilleurs délais tout contenu lui ayant été signalé comme illicite ou portant atteinte à des droits et qu’elle estimerait contraire aux stipulations des présentes.

10.3. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et de l’informatique et en particulier reconnait :

• qu’il a connaissance de la nature d'Internet, en particulier en ce qui concerne les performances techniques et/ou le temps de réponse de la Société pour consulter, interroger ou transférer des informations ou répondre aux demandes de l’Utilisateur ;
• que la communication par l’Utilisateur d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par l’Utilisateur comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• qu'il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son smartphone ou ordinateur lui permet la visualisation et la consultation des informations et du Site de manière générale ;
• qu'il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site.

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et/ou de l’ordinateur ou téléphone mobile de l’Utilisateur, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les services du Site internet sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur ou sans interruption ponctuelle.

La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée de l’Utilisateur et notamment technique.

La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que l’Utilisateur en fera. La Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Site ou de la commande de Produits.

 

Article 11 : Généralités

11.1. Force majeure : Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations de la Société et de l’Utilisateur, comme par exemple, sans que cette liste ne soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication (électronique ou autre) dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

11.2. Correspondances : Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre l’Utilisateur et la Société sont assurées par courrier électronique ou via le Site.

En application des Articles 1316 et suivants du code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du code de commerce, les informations délivrées par courrier électronique font foi tant qu’aucun écrit contradictoirement signé, venant remettre en cause les informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission d’un courrier électronique, tel que figurant sur les systèmes d’information de la Société, feront foi par priorité, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

11.3. Intégralité : Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toutes propositions ou échanges de lettres, antérieurs ou postérieurs à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre la Société et l’Utilisateur et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé entre eux.

11.4. Non-renonciation : Le fait que l’Utilisateur ou la Société n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à leurs droits.

11.5. Nullité : Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations des CGV garderont toute leur force et leur effet juridique.

11.6. Titre : En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et l’un quelconque des articles, le titre sera réputé non-écrit.

11.7. Loi applicable : Les CGV sont soumises au droit français.

11.8. Médiation : Un service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. L’Utilisateur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.À défaut de résolution amiable,  tout litige relatif à des CGV, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, à l’appréciation des juridictions françaises compétentes.